Entrée en vigueur le 4 septembre 1965
[…] X, l'arrêt énonce que l'article 2 d décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitre V et VI du code de la sécurité sociale, lesquels fixent notamment la liquidation de la pension de retraite à 60 ans ; […]
[…] Attendu que, pour fixer à cette date l'effet de la pension révisée de M. X…, l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse dans les conditions prévues au livre III, titre II, […] ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 10 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 dispose que l'entrée en jouissance des droits est fixée au premier jour du mois suivant celui de la demande de liquidation ; qu'en considérant qu'en application de la loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 et du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, […]