Article 9 du Décret du 9 septembre 1970
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 18 septembre 1970

Le transfert des biens, droits et obligations visés à l'article 2 du présent décret prend effet à la date de constitution du syndicat interdépartemental créé en application de l'article 1er.

Entrée en vigueur le 18 septembre 1970

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