Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1970 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment ses articles 13, 14, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 67-220 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique et fixant certaines modalités d'application des articles 12, 13 16 et 17 de la loi précitée ;
Vu le décret n° 67-791 du 11 septembre 1967 fixant la liste des biens des départements de la Seine et de Seine-et-Oise présentant un intérêt interdépartemental dans le cadre de la réorganisation de la région parisienne ;
Vu l'article 91 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 9 janvier 1930, ensemble le décret du 28 juillet 1931 ;
Vu le décret n° 67-1248 du 22 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application du titre IV de la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu les propositions du préfet de Paris concernant le transfert des terrains du département de la Seine concédés à la Société de la gare routière de Rungis ainsi que les droits et obligations s'y rattachant ;
Vu les délibérations du conseil de Paris du 25 novembre 1968 et du 22 décembre 1969,
Vu les délibérations du conseil général du département des Hauts-de-Seine du 27 février 1969 et du 19 décembre 1969 ;
Vu les délibérations du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis des 18 décembre 1968, 21 novembre 1969 et 9 janvier 1970 ;
Vu les délibérations du conseil général du département du Val-de-Marne du 8 juillet 1969 et du 15 décembre 1969 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Sont transférés au syndicat interdépartemental :
Les terrains d'une superficie de 53 hectares, concédés par l'ancien département de la Seine à la Sogaris, tels que ces terrains, situés partie sur le territoire de la commune de Rungis (Val-de-Marne) et partie sur le territoire de Paray-Vieille-Poste (Essonne), délimités en couleur jaune, apparaissent sur le plan parcellaire au 1/2.000 annexé au présent décret ;
Les droits et obligations attachés auxdits terrains, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée, par lesquels l'ancien département de la Seine a concédé à la Sogaris les parcelles dont il s'agit.
Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion des biens désignés à l'article 2 ainsi que d'exercer les droits et d'assumer les obligations qui y sont rattachés, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée.