Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 29 mars 2024, n° 22/01735
[…] Il résulte des dispositions de l'article 4 du Décret numéro 62-420 du 11 avril 1962 relatif à la cotisation RAAP que des exonérations peuvent être accordées en cas d'insuffisance de ressources. […]
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