Entrée en vigueur le 13 octobre 1951
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablisse ment français de 1'Océanie.
L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, […] en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, perçoivent une indemnité […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]
Lire la suite…L'article 7 ter de ce décret prévoit en effet une indemnité d'installation pour un militaire domicilié dans un département d'outre-mer et qui fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service suite à son entrée dans l'administration (9 mois de salaire pour la Réunion, […] Cette prime ne concerne qu'une première affectation. […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
[…] VU le décret n 51-1185 du 11 octobre 1951 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 30 juin 1950 « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1 recevront : …2 e une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en-dehors soit de la métropole ….. » ; et qu'aux termes de l'article 7 II du décret du 11 octobre 1951 « l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2, […]
En effet, le décret susmentionné prévoit, dans son article 7 ter, que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, […] non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]
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