Article 6-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 6Article 6-2
Entrée en vigueur le 17 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995

Commentaire • 1

1. Avocats
www.1862-legal.com

L. 462-2-1 du code de commerce, Arrêtent : Article 1 Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. […] de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 15,38 € Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 15,38 € Concernant les lots de copropriété, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10eme chambre, 7 juin 2013, n° 2012033698

[…] Vu les articles 6 et 6-1 du Décret du 17 mars 1967 […] 1° Sur la demande principale […] JUGEMENT DU VENDREDI 07/06/2013

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 décembre 2007, n° 07/84144

[…] L'opposition à tiers détenteur pratiquée en application des articles 19-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965, articles 5 à 6-1 du Décret du 17 mars 1967 et les articles 2103 et 2117 du code civil est une procédure originale , exclue du champ d'application de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 janvier 2015, n° 14/03798

[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 octobre 2014 par la Sas Karma soulevant, au visa des articles 44 du code de procédure civile et 61-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2010- 391 du 20 avril 2010, l'exception d'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal de grande instance de Créteil et sollicitant la condamnation solidaire de Mr X et M me Y à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6-1 du décret du 17 mars 1967 que : “ tous les litiges nés de l'application de la loi et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble” ;

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Document parlementaire • 0

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