Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 11
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
[…] qui n'avait pas le pouvoir de se substituer à l'assemblée dans la sélection de l'entreprise, et non sur chacun des devis des soumissionnaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 5. […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. […]
Lire la suite…Selon l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ». […] Selon l'article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] Date des débats : 02 septembre 2025, audience collégiale […] [F] [Z] et [I] [Y] épouse [Z] sont propriétaires des lots n° 35, 88 et 398 dans la copropripriété dénommée [Adresse 19] [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 3] et [Adresse 7] ; […] Vu les dispositions de l'article 11 du Décret du 17 mars 1967 modifié par le Décret N°2020 834 du 2 juillet 2020, de l'article R. 173-9 du CCH modifié par Décret n 2021-872 du 30 juin 2021, et de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2010-391 du 20 avr. 2010, […] — l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par décret n°2007- 285 du 1 er mars 2007 alinéa 3 qui dispose que :
[…] Subsidiairement ,Monsieur D E F-G demande l'annulation des résolutions n°17 & 18 concernant le vote des budgets prévisionnels 2010 & 2011 en infraction aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 Juillet 1965 , celle des résolutions n°19 , 22 & 23 relatives au contrat d'entretien des parties communes et au contrat de maîtrise d'oeuvre pour non respect des dispositions des articles 21 de la loi susvisée et n°11 du décret du 17 mars 1967 . […] 2 000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile , […] régulièrement , notifiés aux Copropriétaires avec la convocation et les dispositions de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 ont été , parfaitement , respectées .
[…] Par conclusions récapitulatives N°1 signifiées par la voie de l'huissier en date du 10 juillet 2013, les époux d'X sollicitent à titre principal l'annulation des résolutions 2, 6, 7, 9B, 9C, 11, 12 et 13 de l'assemblée générale du 3 mai 2012 sur le fondement de l'abus de majorité et de la violation du décret de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et à titre subsidiaire l'annulation des résolutions 12A, 12B et 13 sur le fondement de la violation de l'article 11 du décret du 19 mars 1967.