Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] 10 juill. 1965, art. 42, al. 2 et D. n° 67-223, […] un dimanche, un jour férié ou un jour chômé au premier jour ouvrable qui suit, telle que prévue par l' article 642 du Code de procédure civile , s'applique au délai de contestation de deux mois de l' article 42, […] PREM. […] Les formalités à respecter pour la notification des décisions sont prescrites par les articles 18 et 64-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : notification à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique comportant mention du résultat du vote et reproduction de l'alinéa 2 de l'article 42 En l'absence d'une notification régulière de la décision au copropriétaire, […]
Lire la suite…Les manquements aux obligations de gestion représentent 40% des contentieux, incluant l'absence de convocation aux assemblées générales dans les délais légaux de 21 jours prévus par l'article 42 du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] L'acte de vente mentionnait pour le lot n°109 une superficie dite [R], au sens des articles 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de 24,85 m². […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions (N°5) et des pièces 1 à 11 valablement notifiées le 07 décembre 2022 antérieurement à la clôture de la procédure qu'il n'y a lieu de rabattre en l'absence de cause grave comme en dispose l'article 803 du Code de procédure civile, Madame [V] [L] sollicite d'entendre le Tribunal, au visa des articles 1992 et 1240 du Code civil ; de la loi du 10 juillet 1965 notamment ses articles 42, 10-1 et 18 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
[…] En défense, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 15 mars 2006 le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 9, 24, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 13, 42 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 33 à 35 de la loi du 9 juillet 1991, 32-1 du nouveau code de procédure civile, 1382 du code civil de
La règle de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est sans appel : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. […] Cette voie n'est pas une « inscription » au sens de l'article 10 — c'est la convocation elle-même qui est forcée. […] L'article 10 organise une faculté offerte aux copropriétaires ; il ne sanctionne pas par la nullité l'inscription d'une question notifiée par un non-copropriétaire. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne vise, lui, que les irrégularités objectives affectant la décision elle-même : convocation, ordre du jour, pouvoirs, règles de majorité, droits de participation. […]
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