Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
La règle de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est sans appel : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. […] Cette voie n'est pas une « inscription » au sens de l'article 10 — c'est la convocation elle-même qui est forcée. […] L'article 10 organise une faculté offerte aux copropriétaires ; il ne sanctionne pas par la nullité l'inscription d'une question notifiée par un non-copropriétaire. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne vise, lui, que les irrégularités objectives affectant la décision elle-même : convocation, ordre du jour, pouvoirs, règles de majorité, droits de participation. […]
Lire la suite…Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles 17, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967. […] Seule la notification fait courir le délai de l'article 42 pour ceux-ci. […] L'article 25 énumère limitativement les décisions adoptées à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. […] La majorité simple de l'article 24 s'appliquant aux voix exprimées des présents, représentés ou ayant voté par correspondance, l'AG peut délibérer même avec un nombre limité de copropriétaires. […]
Lire la suite…[…] Le syndicat des copropriétaires et la société GESTION AD ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de Madame X estimant qu'en s'abstenant de contester les résolutions dans le délai légal de l'article 42 al.2 de la loi du 10 juillet 1965, Madame X considérait qu'elle n'avait pas à contester le fait d'avoir participé à ces votes et surtout reconnaissait la validité des dites résolutions.
[…] Vu les conclusions signifiées le 21 juin 1011 par le syndicat des […] par lesquelles, sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 9 du décret du 17 mars 1967, il sollicite du tribunal :
[…] L'acte de vente mentionnait pour le lot n°109 une superficie dite [R], au sens des articles 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de 24,85 m². […]
Textes applicables : L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 42 al. 2 · D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 18 et 64 · Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842, FS-B · JurisData n° 2026-005583.
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