Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
La cour d'appel considère que le notaire n'a pas mentionné une surface erronée dans son acte dès lors que celles-ci sont conformes à l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 et que l'acquéreur se réfère à tort au calcul de la superficie opéré par le service communal d'hygiène et de sécurité. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame. Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport.
[…] e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface ' Carrez ' telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, surface réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale. »
[…] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Denise JAFFUEL, Vice-Président, statuant en juge unique.
La superficie privative est définie avec précision par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi de 1965. […]
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