Entrée en vigueur le 15 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 15 janvier 1998 ; que par ordonnance du 16 janvier 1998, M. […] a assigné les consorts X... en rétractation de cette ordonnance ; que l'administrateur provisoire et plusieurs copropriétaires sont intervenus à l'instance ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. […] 62-3 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. […] André X..., […]
Lire la suite…[…] — annuler les ordonnances des 19 juillet et 14 décembre 2012 sur le fondement de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, pour défaut de communication des requêtes au Procureur de la république, […] Attendu que selon l'article 59 al. 3 du décret no67-223 du 17 mars 1967, l'ordonnance doit être notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les 15 jours ;
[…] — la société Immobilière Condorcet pour la période courant du 2 décembre 2015 au 3 juin 2017, date à compter de laquelle la copropriété n'a à nouveau plus eu de syndic, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 30 septembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me A demande à la cour, au visa des articles 14-1 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 7 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : […] Le syndicat des copropriétaires soutient que M me A est irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'aurait pas dénoncé la présente procédure au ministère public ainsi que l'exige l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967.
[…] Par arrêt en date du 10 juin 2014, la cour d'appel a annulé cette décision pour vice de procédure (non communication de la procédure au parquet en violation des dispositions de l'article l'article 62-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967), dit qu'elle demeurait pour le surplus saisie du litige, ordonné la communication préalable du dossier au parquet général et renvoyé l'affaire à la mise en état. […] En effet, il résulte de l'acte authentique du 3 juin 1988, versé au débat, que les consorts G et H ont vendu lesdits biens à M. et M me D de E, mariés sans contrat à Sezures (Portugal) le 21 août 1971.
Mettre en œuvre une procédure préventive Vous pourrez mettre en œuvre cette procédure de nomination lorsqu'à la clôture des comptes du syndicat vous constatez que les impayés atteignent 25 % des charges de dépenses courantes concernant la maintenance, le fonctionnement et l'administration des parties communes ou des dépenses pour travaux (Article 29-1 et suivants du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […] la saisine s'effectue par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical ; Dans tous les cas la demande doit être communiquée au procureur (Article 62-3 du n°67-223 du 17 mars 1967). […] Par suite, […]
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