Entrée en vigueur le 15 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
[…] après la mention du rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du 31 mars 2016 qu'il y avait lieu de viser l' article 47 ; […] que la partie appelante se plaint de l'absence de respect des formes prévues par les articles 62-2 et 62-3 du décret du 17 mars 1967 puisqu'il n'est pas justifié selon elle de la consultation du conseil syndical et de la communication au procureur de la République ; que la demande n'émanait pas du syndic, […] la cour d'appel a violé l'article 62-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lire la suite…Mettre en œuvre une procédure préventive Vous pourrez mettre en œuvre cette procédure de nomination lorsqu'à la clôture des comptes du syndicat vous constatez que les impayés atteignent 25 % des charges de dépenses courantes concernant la maintenance, le fonctionnement et l'administration des parties communes ou des dépenses pour travaux (Article 29-1 et suivants du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […] la saisine s'effectue par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical ; Dans tous les cas la demande doit être communiquée au procureur (Article 62-3 du n°67-223 du 17 mars 1967). […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] — annuler les ordonnances des 19 juillet et 14 décembre 2012 sur le fondement de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, pour défaut de communication des requêtes au Procureur de la république, […] Attendu que selon l'article 59 al. 3 du décret no67-223 du 17 mars 1967, l'ordonnance doit être notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les 15 jours ;
[…] — la société Immobilière Condorcet pour la période courant du 2 décembre 2015 au 3 juin 2017, date à compter de laquelle la copropriété n'a à nouveau plus eu de syndic, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 30 septembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me A demande à la cour, au visa des articles 14-1 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 7 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : […] Le syndicat des copropriétaires soutient que M me A est irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'aurait pas dénoncé la présente procédure au ministère public ainsi que l'exige l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967.
[…] — a dit qu'il appartiendra au greffe d'aviser le Procureur de la République de [Localité 4] de la demande formée par Madame [I] [Z] [Y] [M] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat de la copropriété [Adresse 8] [Adresse 9] et de la date de l'audience, conformément aux dispositions de l'article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, […] Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 3] n'a pas constitué avocat.
La voie amiable : convoquer une assemblée générale pour élire un syndic L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une solution amiable lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. […] La convocation doit respecter les formalités de l'article 9 du décret du 17 mars 1967. […] Désignation d'un administrateur provisoire au titre de l'article 47 du décret de 1967 L'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ( ) dispose que : « Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, […] Dénoncer la demande au procureur de la République lorsque la procédure est fondée sur l'article 29-1, conformément à l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967. […]
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