Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le conseil de l'union n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
[…] [Adresse 4] […] La SCPI Elysées Pierre se prévaut de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu'un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats et que les statuts de ladite union déterminent les conditions de fonctionnement de celle-ci, sous réserve des dispositions relatives aux unions de syndicats prévues aux articles 44 de la loi de 1965 et 63 à 63-4 du décret du 17 mars 1967.
[…] Ce type d'union est régi par les dispositions d'ordre public des articles 29 de la loi du 10 juillet 1965, 63 à 63-4 du décret du 17 mars 1967. […]
[…] Par conclusions du 4 septembre 1012, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES X demande à la Cour de : […] — vu l'article 1315 du Code civil, l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 63 à 63-4 du décret du 17 mars 1967