Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 4
Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 et au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique.
A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point d'information mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution mentionné au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de cette même loi n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le descriptif peut également comprendre tous éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques.
est consentie dans le cadre de l'article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les nouveaux articles 10-1 à 10-3, insérés après l'article 10 du décret du 17 mars 1967, encadrent ces dispositions. L'article 10-1 définit le contenu du descriptif détaillé des travaux envisagés, joint à la demande d'inscription du point d'information. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions (N°5) et des pièces 1 à 11 valablement notifiées le 07 décembre 2022 antérieurement à la clôture de la procédure qu'il n'y a lieu de rabattre en l'absence de cause grave comme en dispose l'article 803 du Code de procédure civile, Madame [V] [L] sollicite d'entendre le Tribunal, au visa des articles 1992 et 1240 du Code civil ; de la loi du 10 juillet 1965 notamment ses articles 42, 10-1 et 18 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
[…] Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment les les articles 10, 10-1, 14, 18 et 19-2, vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 et notamment l'article 35, vu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, vu les articles 481-1, 514 696 du code de procédure civile,
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de ses conclusions en réplique n°2, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement les articles 10, 10-1, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du code civil, de : […] Condamne solidairement M. [X] [L] [J] et Mme [K] [M] épouse [L] [J] à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 23 914,17 euros au titre des charges impayées, pour le lot n°11, arrêtées au 29 octobre 2024, appel du 01 octobre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021 ;
La règle de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est sans appel : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. […] Le cadre légal — l'article 10 du décret du 17 mars 1967 L'article 10 du décret du 17 mars 1967 est le texte de référence. […] Le quart des voix pour imposer la convocation d'une assemblée L'article 8 du décret du 17 mars 1967 ouvre une voie distincte mais voisine de l'article 10 : un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires peuvent imposer la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, en notifiant au syndic les questions à inscrire à son ordre du jour. […]
Lire la suite…