Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 40
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.
A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
L'assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévues aux articles 25 et 25-1. La convocation d'une éventuelle nouvelle assemblée générale est aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.
Jusqu'à la réception des travaux, le ou les copropriétaires mentionnés au premier alinéa du présent article exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d'ouvrage.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. […] Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. […] Décret du 25 juillet 2025 : il fixe la durée du prêt collectif, […] au point 7.2.7 : la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…Décret du 25 juillet 2025 : il fixe la durée du prêt collectif, les conditions d'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) ainsi que les conditions préalables à la constatation d'un sinistre de crédit en copropriété. […] Le contrat type de syndic doit ainsi prévoir, au point 7.2.7 : la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; la gestion de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du même article. […] L'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Habitat dégradé, prévoit que : « Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, […]
Lire la suite…[…] né le 24 Avril 1971 à , demeurant [Adresse 1] […] dont le siège social est situé [Adresse 2] […] sans contestation en cause d'appel, que l'article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce que le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou constituant des parties privatives différentes est réputé être un droit accessoire aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres. […] a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; […] mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ou au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965" qui doit accompagner la convocation.
[…] DOSSIER N° : N° RG 25/02052 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OGS […] La somme de 1 957,50 euros a été réglée. […] condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Selon l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] ne saurait justifier une mesure d'expertise, la copropriétaire pouvant, si l'assemblée générale des copropriétaires ne souhaite pas procéder à des travaux d'amélioration de l'isolation thermique de l'immeuble, effectuer de tels travaux à ses frais dans les conditions de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Dès lors, les dispositions de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ont été respectées. […] L'article 11 7° de ce même décret ajoute que « sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux I (2 et 3e alinéa) et II de l'article 14-1, ainsi qu'aux articles, 18-1 A (1er et 2e alinéas du II), 24 II, 25, 25-2-1, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965.
La règle de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est sans appel : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. […] Le cadre légal — l'article 10 du décret du 17 mars 1967 L'article 10 du décret du 17 mars 1967 est le texte de référence. […] L'article 10 ajoute une exigence spécifique pour les travaux relevant du b de l'article 25 de la loi de 1965 : la demande doit être accompagnée d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. […] 29 janvier 2003, n° 01-01.685). […]
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