Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 40
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.
A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
L'assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévues aux articles 25 et 25-1. La convocation d'une éventuelle nouvelle assemblée générale est aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.
Jusqu'à la réception des travaux, le ou les copropriétaires mentionnés au premier alinéa du présent article exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d'ouvrage.
Décret du 25 juillet 2025 : il fixe la durée du prêt collectif, les conditions d'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) ainsi que les conditions préalables à la constatation d'un sinistre de crédit en copropriété. […] Le contrat type de syndic doit ainsi prévoir, au point 7.2.7 : la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; la gestion de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du même article. […] L'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Habitat dégradé, prévoit que : « Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, […]
Lire la suite…La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés, que vous pouvez retrouver ici. […] Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures : I) La digitalisation par principe Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. […] Décret du 25 juillet 2025 : il fixe la durée du prêt collectif, […] au point 7.2.7 : la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965; […]
Lire la suite…[…] Dès lors, les dispositions de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ont été respectées. […] L'article 11 7° de ce même décret ajoute que « sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux I (2 et 3e alinéa) et II de l'article 14-1, ainsi qu'aux articles, 18-1 A (1er et 2e alinéas du II), 24 II, 25, 25-2-1, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. […] Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. […] Décret du 25 juillet 2025 : il fixe la durée du prêt collectif, […] au point 7.2.7 : la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…