[…] ligne sécurisé, […] valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. […] La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition. » L'article 64 -2 du décret prévoit également que : « Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] dans les conditions prévues aux articles 64 -5 à 64-9

Le décret du 2 juillet 2020 réécrit entièrement, pour les adapter, les articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 concernant les notifications et mises en demeure et ajoute quatre nouveaux articles 64-6 à 64-9. 1/ Disposition des documents joints à l'ordre du jour dans un espace en ligne sécurisé L'article 64-1 du décret dispose que lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 lesquels sont normalement joints avec l'ordre du jour de l'assemblée peut, […]