Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
[…] Par dernières conclusions signifiées le 8 juin 2009, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour plus ample exposé des moyens et prétentions, le AZ BA demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 52 du décret du 17 mars 1967, […] — déclarer irrecevable la demande principale de la SA d'HLM U — dire prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de son vendeur
[…] « Vu les articles 122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l'article 12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 52 et 53 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L] [T] du 5 octobre 2022, Vu le modificatif d'état descriptif de division – règlement de copropriété du 5 juillet 2007,
[…] Par ailleurs, l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 tendant à la révision de la répartition des charges est par hypothèse réservée à un copropriétaire et doit, en application des article 52 et 53 du décret du 17 mars 1967, être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ou d'un autre copropriétaire en présence du syndicat des copropriétaires.