Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Dans cette hypothèse, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose que les charges générales soient réparties en proportion de la valeur relative de chaque lot. […] Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. […] L'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 a été conçu précisément pour cette situation. […]
Lire la suite…C'est l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la répartition des charges. […] Enfin, il peut demander la révision du règlement de copropriété afin de revoir à la baisse le montant des charges payées et ce dans un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ou de deux ans à compter de l'achat d'un lot par le copropriétaire acheteur. […] Selon l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, cette action n'est possible que dans deux cas : Si la quote-part du copropriétaire demandeur est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être en application de la répartition légale des charges de copropriété. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
[…] Le syndicat des copropriétaires conclut à l'irrecevabilité et, en toute hypothèse, au mal fondé de l'action des époux X en faisant valoir que cette action qui relève des dispositions de l'article 12 et non 43 de la loi du 10 juillet 1965 est prescrite. A titre subsidiaire, il s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée et sollicite la condamnation des époux X à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] L'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'action de chaque copropriétaire en révision de la répartition des charges est enfermée dans un délai de 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans un délai de 2 ans suivant la première mutation à titre onéreux intervenue depuis la publication du règlement de copropriété ;
[…] a révoqué l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 et, par la décision commentée, a invité les parties à se déterminer sur l'application des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'à produire tous justificatifs des modalités de calcul des clés de répartition année par année. […] La prescription de l'action : un débat suspendu à la détermination du point de départ Les appelants faisaient valoir que l'assignation des 8 et 12 novembre 2019 ne pouvait couvrir des charges antérieures au 8 novembre 2014, en application de la prescription quinquennale de droit commun issue de l'article 2224 du code civil. […] Or l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, […]
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