Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Clause du règlement contraire à la loi Le règlement de copropriété peut contenir une clause de répartition des charges qui ne respecte pas les critères légaux imposés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Une telle clause est réputée non écrite et peut être écartée à tout moment, sans délai. […] Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-21.921 – Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569 L'action en révision pour répartition lésionnaire L'Article 12 de la loi du 10 juillet 1965 institue une action spécifique permettant à tout copropriétaire de demander la révision de la répartition initiale des charges lorsque celle-ci est manifestement déséquilibrée. […]
Lire la suite…[…] a révoqué l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 et, par la décision commentée, a invité les parties à se déterminer sur l'application des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'à produire tous justificatifs des modalités de calcul des clés de répartition année par année. […] La prescription de l'action : un débat suspendu à la détermination du point de départ Les appelants faisaient valoir que l'assignation des 8 et 12 novembre 2019 ne pouvait couvrir des charges antérieures au 8 novembre 2014, en application de la prescription quinquennale de droit commun issue de l'article 2224 du code civil. […] Or l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
[…] Le syndicat des copropriétaires conclut à l'irrecevabilité et, en toute hypothèse, au mal fondé de l'action des époux X en faisant valoir que cette action qui relève des dispositions de l'article 12 et non 43 de la loi du 10 juillet 1965 est prescrite. A titre subsidiaire, il s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée et sollicite la condamnation des époux X à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] L'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'action de chaque copropriétaire en révision de la répartition des charges est enfermée dans un délai de 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans un délai de 2 ans suivant la première mutation à titre onéreux intervenue depuis la publication du règlement de copropriété ;
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dispose, en son article 42, que, par principe, […] les actions personnelles en matière de copropriété se prescrivent désormais par cinq ans, et non plus dix ans, depuis la loi ELAN ( […] La seconde action souffrant d'un délai spécifique en matière de copropriété est l'action en révision de la répartition des charges prévue par l'article 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […]
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