Entrée en vigueur le 4 avril 1967
[…] défini par un décret du 28 mars 1967 4 , au bénéfice des agents de l'Etat « en service à l'étranger » (article 1er). […] le ministre de l'intérieur leur oppose leur nomination à direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, implantée à Lille. 4 Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger 5 V. arrêté interministériel du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du […] 28 mars 1967 - article 6 6 Article 18 du décret 7 CE, 10 juin 2011, E..., […]
Lire la suite…[…] application de l'arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67- 290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er [c'est-à-dire des personnels civils employés par l'Etat en service à l'étranger] comprennent limitativement, […] Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 […]
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : « L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. /Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger. Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, […]
[…] Par une ordonnance du 30 août 2022, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M me B. […] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
[…] défini par un décret du 28 mars 1967 4 , au bénéfice des agents de l'Etat « en service à l'étranger » (article 1er). […] le ministre de l'intérieur leur oppose leur nomination à direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, implantée à Lille. 4 Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger 5 V. arrêté interministériel du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du […] 28 mars 1967 - article 6 6 Article 18 du décret 7 CE, 10 juin 2011, E..., […]
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