Article 6 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 5 bis
Article 7

Entrée en vigueur le 4 avril 1967

L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret.
Entrée en vigueur le 4 avril 1967

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492267
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2025

[…] défini par un décret du 28 mars 1967 4 , au bénéfice des agents de l'Etat « en service à l'étranger » (article 1er). […] le ministre de l'intérieur leur oppose leur nomination à direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, implantée à Lille. 4 Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger 5 V. arrêté interministériel du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du […] 28 mars 1967 - article 6 6 Article 18 du décret 7 CE, 10 juin 2011, E..., […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492269
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2025

[…] défini par un décret du 28 mars 1967 4 , au bénéfice des agents de l'Etat « en service à l'étranger » (article 1er). […] le ministre de l'intérieur leur oppose leur nomination à direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, implantée à Lille. 4 Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger 5 V. arrêté interministériel du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du […] 28 mars 1967 - article 6 6 Article 18 du décret 7 CE, 10 juin 2011, E..., […]

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Décisions14

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 7 juin 2024, 22PA03282, Inédit au recueil LebonRejet

[…] application de l'arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67- 290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er [c'est-à-dire des personnels civils employés par l'Etat en service à l'étranger] comprennent limitativement, […] Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 […]

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[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : « L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. /Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger. Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, […]

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3CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 décembre 2022, 22PA04029, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une ordonnance du 30 août 2022, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M me B. […] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).