Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 6 () JORF 6 septembre 2003
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; — l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] 1er mars 2010 au 1er mars 2017. Le tribunal n'étant pas en mesure, en l'état de l'instruction, de procéder au calcul du préjudice financier de la requérante, il y a lieu de renvoyer M me A devant l'administration afin qu'elle procède au calcul et à la liquidation de sa créance, au regard notamment des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé, notamment ses articles 5, 7, 8 et 9, des dispositions des arrêtés du 12 juin 1970 et du 21 février 2013 dans leurs versions applicables et des autres arrêtés applicables à la situation de M me A.
[…] 9. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable au litige : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, […]
[…] – les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 1 er octobre 1997 et la décision contestée méconnaissent l'article 1 er de la loi du 27 mai 2008 et l'article 5 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dès lors que la déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé des majorations familiales est de nature à créer un désavantage particulier par rapport aux familles de militaires affectés à l'étranger n'ayant pas d'enfant handicapé alors que ces dernières sont placées dans une situation comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime des majorations familiales à l'étranger ;