[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 11 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 8 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que les indemnités de mission, dont l'indemnité d'établissement fait partie, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité de résidence prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; qu'il résulte de l'instruction que M. Z a perçu, au titre de ses deux missions au Soudan puis au Kenya, l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 ; que, par suite, il n'est pas davantage fondé à solliciter le bénéfice de l'indemnité d'établissement.

[…] — que son affectation d'office a été prononcée suite à la suppression de l'emploi qu'il occupait ; que les dispositions des articles 11 et 9 du décret du 19 juillet 2001 relatives aux frais de transfert et à l'indemnité forfaitaire lui sont applicables ; que son changement de résidence est établi par son déménagement de Madagascar à la Réunion ; que son contrat prenant fin, […] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] ne peut se prévaloir des dispositions applicables à celle-ci pour obtenir l'indemnité de résidence à l'étranger ; que, dès lors, les moyens tirés des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 sont inopérants ; qu'ainsi, et en tout état de cause, […]