Entrée en vigueur le 4 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-920 du 1er août 2011 - art. 7
Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 mars 1987, 61996, inédit au recueil LebonRejet
[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et notamment son article 31 ; Vu le décret du 3 avril 1869 modifié par le décret n° 61-1027 du 11 septembre 1961 ; Vu le décret du 20 décembre 1982 ;
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