Article 32 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 4 avril 1967

Une avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent titulaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.
Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste. L'agent non titulaire, dont la situation n'est pas régie par des dispositions statutaires, ne peut recevoir une avance que si la durée de son engagement est supérieure à six mois. Cette avance, qui est allouée à l'arrivée au poste, est au plus égale au montant mensuel de ses émoluments à l'étranger si la durée de l'engagement est comprise entre sept mois et douze mois. Elle peut être portée au double de cette rémunération si la durée de l'engagement est supérieure à douze mois.
Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste.
Entrée en vigueur le 4 avril 1967

Commentaires2

1Base de données juridiques
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Arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, […] 32, […] article 8 : le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession. […] Rétrogradation - Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 17 janvier 1986 Article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] Avances à l'étranger Avances des articles 32 et 33 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article 42. […] Rétrogradation Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 1986 Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] Avances à l'étranger Avances des articles 32 et 33 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […]

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Décisions3

1Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2013, n° 11PA02288Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article […] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er mars 2024, n° 2121147Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : « Une avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent titulaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. / () / Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales () ». […]

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3CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 21NT01792, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Il s'est vu, à ce titre, verser le 8 juin 2016 une avance sur émoluments d'un montant de 9 048 euros, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. […]

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