Article 34 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Article 34 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967

Article 33

Article 36

Entrée en vigueur le 5 octobre 2013

Modifié par : Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013 - art. 3

Le présent décret peut être modifié par décret.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Modifié par :	Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013 - art. 3

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