Article 16-1 du Décret n°75-109 du 24 février 1975
Article 16
Article 17

Entrée en vigueur le 23 juillet 1982

Est créé par : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 11 JORF 23 JUILLET 1982

La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille [*ayant bénéficié d'un congé parental*], à l'article L. 342-2 du code de la sécurité sociale est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés agricoles.
Cette majoration ne peut être cumulée, pour un même enfant avec une majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire.
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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