Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 1987 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 3
Décisions • 29
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi °n 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret °n 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu à l'audience publique du 4 juin 2002, les parties ayant été dûment convoquées: - le rapport de M. RIEUF, conseiller,
Annulation —
[…] Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'autorisation détermine les conditions auxquelles les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont subordonnés.
Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement [*champ d'application*].