Article 1 BIS du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975
Article 1
Article 2

Entrée en vigueur le 31 octobre 1976

Est créé par : Décret 76-983 1976-10-29 ART. 1 JORF 31 octobre 1976

Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale [*définition*] pour l'application de l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir des conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales [*bénéficiaire*].
Entrée en vigueur le 31 octobre 1976
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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