[…] Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 20 août 1976 : « Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, […] Lorsque les délibérations du conseil municipal doivent délimiter les limites de la voie communale, le dossier comprenden outre : 4°) Un plan parcellaire comportant l'indication des limites des parcelles et des limites projetées de la voie communale ; 5°) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou en partie, […]

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Brue-Auriac une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Brue-Auriac. […] – la délibération attaquée est illégale dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve de l'intérêt du transfert de propriété ; – la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; – la délibération attaquée méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin ne dessert pas un ensemble d'habitation ; – M. […]