Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
[…] — la procédure d'enquête publique a été conduite de manière irrégulière, dès lors que le dépôt du dossier à la mairie ne lui a pas été notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en méconnaissance des dispositions de l'article R*141-7 du code de la voirie routière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]
[…] — la procédure d'enquête publique a été conduite de manière irrégulière, dès lors que le dépôt du dossier à la mairie ne lui a pas été notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en méconnaissance des dispositions de l'article R*141-7 du code de la voirie routière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]