Article 21 du Décret n°73-339 du 23 mars 1973
Article 20Article 22
Entrée en vigueur le 25 mars 1973

NOTA


Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.
Décret 80-744 du 18 septembre 1980 art. 2 : Les dispositions de l'article 21 du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret 68-1014.

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