Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 73-60.046, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 6 de la loi du 3 juillet 1972, 8 du decret du 2 octobre 1972, 102 et 106 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs et manque de base legale ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 24 novembre 2015, n° 2013F01047
[…] Pour sa part, AA Patrimoine Consulting fait valoir que la TUP a été publiée dans un journal d'annonces légales le 09/08/2013, ouvrant ainsi la faculté d'opposition dans les 30 jours de la publication telle que le prévoient l'article 1844-5 al 3 du Code Civil et l'article 8 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
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