Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1972 |
Commentaires • 7
Décisions • 31
Rejet —
[…] loues a usage exclusif de bureaux, fait grief a l'arret partiellement infirmatif attaque d'avoir decide que, s'agissant d'un bail de locaux a usage exclusif de bureaux, venu a expiration avant l'entree en vigueur du decret du 3 juillet 1972, le montant du loyer du bail renouvele a fixer n'etait pas soumis a plafonnement, alors, selon le moyen, […]
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu l'alinea 1er de l'article 23-6 du decret du 30 septembre 1953, dans sa redaction resultant du decret n° 72-561 du 3 juillet 1972 ; […]
Rejet —
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 24 du code de la mutualite, l 25 et suivants du code electoral, 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration du bail.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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