Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
[…] — de condamner l'Etat à me verser la somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé : « Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. / () ». Aux termes de son article 5 : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;