Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, les membres du corps des professeurs certifiés sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; que le ministre n'a donné aucune délégation de pouvoir pour procéder au licenciement des fonctionnaires de ce corps ; qu'il est, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires (…). Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille (…). » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Le ministre prononce les affectations et les mutations par discipline suivant les procédures propres aux différents ordres d'enseignement » ;
[…] * elle remplit les conditions légales et réglementaires pour être recrutée en qualité de professeur de langues vivantes étrangères eu égard à ses diplômes et expériences professionnelles ; en particulier, les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, précisent que les candidats peuvent justifier d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent au master ;
Le principe de cette prise en compte est posé par les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 modifié. […]
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