Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 15
Des arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections et les modalités des concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent chaque année les sections et les options dans lesquelles les concours sont ouverts.
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif, au statut particulier des professeurs certifiés modifié notamment par les décrets n°s 86-488 du 14 mars 1986, 91-1310 du 26 décembre 1991, 98-916 du 13 octobre 1998 et 98-986 du 4 novembre 1998, en particulier ses articles 6, 7, 9, 21 et 24 ;
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés modifié notamment par les décrets n°s 86-488 du 14 mars 1986, 91-1310 du 26 décembre 1991, 98-916 du 13 octobre 1998 et 98-986 du 4 novembre 1998, en particulier ses articles 5, 11, 13, 21, 22 et 24 ;
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs certifiés susvisé : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle » et qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Les concours prévus aux articles 6, 11 et 17 ci-dessus sont organisés par sections, […]