Article 40 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 39-1
Article 40-1

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

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Décisions3

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2008, 280807, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, qui reprend les dispositions de l'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 : « En ce qui concerne les membres ( ) des corps enseignants ( ), les statuts particuliers ( ) peuvent déroger, ( ) à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité » ; que l'article 40 du décret du 4 juillet 1972 déroge à la règle de publicité des vacances d'emploi posée par l'article 61 de la loi ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait cet article ne peut qu'être écarté ;

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[…] — il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant l'information du personnel en ce qui concerne la vacance des postes, n'est pas applicable aux corps des professeurs agrégés, certifiés et des professeurs des lycées professionnels en application de l'article 40 du décret 72-581 du 4 juillet 1972 ; il appartenait à la requérante de se porter candidate sur tout poste susceptible d'être vacant à Bordeaux ou à proximité ; […] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés ;

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3CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 mars 2018, 16NT03814, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de cette même loi : « En ce qui concerne les membres (…) des corps enseignants (…), […] notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité (…) » et qu'aux termes de l'article 40 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés » ; qu'ainsi, cet article déroge à la règle de publicité des vacances d'emploi posée par l'article 61 de la loi ; […]

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