Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés, les créations ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2. Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret.
L'accès des fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacun de ces trois versants, constituent des garanties fondamentales de leur carrière, comme le rappelle l'article L511-4 du Code général de la fonction publique. En ce sens, l'ordonnance du 13 avril 2017 vise à mettre en œuvre cette garantie, qui concerne l'ensemble des administrations soumises au Code général de la fonction publique, notamment dans une optique d'harmonisation des pratiques. […] Le champ d'application de l'obligation de publicité L'obligation de publicité est rappelée à l'article L311-2 du Code général de la fonction publique.
Lire la suite…Article 11 La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation. Article 12 L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation. […] Article 12-1 Pour les conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ». Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ». Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] notamment dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». […] sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. / Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. […]
Source : Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques La possibilité offerte aux fonctionnaires d'effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques est érigée en garantie fondamentale de leur carrière aux termes des dispositions de l'article L511-4 du Code général de la fonction publique. […] Dans le but de faciliter l'effectivité de cette mobilité, l'article L311-2 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation, […] que cette obligation s'applique à l'ensemble des administrations et services mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du Code général de la fonction publique, […]
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