Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois de reconnaissance nationale, les créations ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2. Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret.
L'accès des fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacun de ces trois versants, constituent des garanties fondamentales de leur carrière, comme le rappelle l'article L511-4 du Code général de la fonction publique. En ce sens, l'ordonnance du 13 avril 2017 vise à mettre en œuvre cette garantie, qui concerne l'ensemble des administrations soumises au Code général de la fonction publique, notamment dans une optique d'harmonisation des pratiques. […] Le champ d'application de l'obligation de publicité L'obligation de publicité est rappelée à l'article L311-2 du Code général de la fonction publique.
Lire la suite…Article 11 La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation. Article 12 L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation. […] Article 12-1 Pour les conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, […]
Lire la suite…[…] — le code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] notamment : a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat. « .
[…] 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lons-le-Saunier de procéder à l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés territoriaux pour l'année 2023, d'inscrire le nom de M me C sur cette liste, de la nommer attachée territoriale, de reconstituer sa carrière en conséquence, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature à la promotion au titre de l'année 2023, dans le délai d'un mois […] — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les dispositions des articles L. 311-2 et L. 313-4 du code général de la fonction publique relatives à la déclaration et à la publicité des emplois créés ont été méconnues ;
[…] — le code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] notamment : a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat. « .
Source : Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques La possibilité offerte aux fonctionnaires d'effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques est érigée en garantie fondamentale de leur carrière aux termes des dispositions de l'article L511-4 du Code général de la fonction publique. […] Dans le but de faciliter l'effectivité de cette mobilité, l'article L311-2 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation, […] que cette obligation s'applique à l'ensemble des administrations et services mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du Code général de la fonction publique, […]
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