Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24 du présent décret.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés.
Outre le fait que les PEGC ne semblent concernés qu'à travers le II de l'article 44 du décret du chapitre II intitulé « Dispositions fiscales et transitoires », on peut s'interroger sur le caractère dérogatoire, ouvert jusqu'au 1er septembre 2016, et plus particulièrement par le fait que la possibilité de recourir au détachement est conditionnée à la détention d'une licence, d'un titre ou diplôme au moins équivalent. […] En effet, l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret du 26 août 2010, […]
Lire la suite…En second lieu, il est exact que l'article 42 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972, tel qu'il resulte du decret no 89-670 du 18 septembre 1989, relatif au statut particulier des professeurs certifies, prevoit la possibilite d'etre place en position de detachement dans un emploi de ce corps.
Lire la suite…[…] l'article 27 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rend applicables les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire en position de détachement de longue durée bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ; […] ces dispositions ne sont pas rendues inapplicables par l'article 30-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Aux termes de l'article 42 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « () / Les fonctionnaires dont le […]
[…] Il soutient que le refus de l'inscrire au tableau d'avancement à la hors classe est entaché d'erreur de droit ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 42 du décret du 4 juillet 1972 ; que le refus d'inscription a pour effet de geler sa rémunération pendant 7 ans ; qu'il se trouve ainsi dans une position défavorable par rapport aux autres agents ; […] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié;
[…] Il soutient que le refus de l'inscrire au tableau d'avancement à la hors classe est entaché d'erreur de droit ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 42 du décret du 4 juillet 1972 ; que le refus d'inscription a pour effet de geler sa rémunération pendant 7 ans ; qu'il se trouve ainsi dans une position défavorable par rapport aux autres agents ; […] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié;
En effet, l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret du 26 août 2010, dispose que « pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe », […]
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