Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Les têtes motrices, les stations de renvoi et de tension et les bras de déversement des convoyeurs à bande doivent être munis de dispositifs protecteurs.
Les parties des organes mobiles des convoyeurs sous lesquelles le personnel a l'obligation de passer doivent être munies de dispositifs protecteurs destinés à empêcher en cas de fonctionnement normal tout contact avec une partie mobile et à assurer une protection efficace en cas de chute de blocs transportés.
Des dispositions doivent être prises contre la chute sur le convoyeur des tuyauteries, canalisations électriques ou autres qui seraient placées dans son voisinage immédiat ou à son aplomb.
Tout engin mobile porté par un convoyeur à raclettes doit être muni d'un dispositif antidérive, sauf si les conditions de fonctionnement de la machine ou le pendage empêchent la dérive de cet engin.
Lorsqu'un convoyeur est associé à un broyeur, celui-ci doit être éclairé ou muni d'un dispositif réfléchissant de signalisation. L'accès au convoyeur doit être efficacement interdit en amont du broyeur.
[…] Vu la requete presentee par le syndicat national de l'education physique de l'enseignement public dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son secretaire general en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 29 mai 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir un decret en date du 26 mars 1973 relatif a l'ecole normale superieure d'education physique et sportive ; subsidiairement annuler les articles 2 et 32 de ce meme decret ;
[…] 36-03-02-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 février 2002 : « Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont nommés par décret du Président de la République. / Ils sont recrutés : / I. – 1° Pour 54 %, parmi les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous ; / 2° Pour 34 %, par la voie de deux concours, externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous ; […]
[…] selon les termes de l'arrêt attaqué dont il se déduit, de surcroît, que le président titulaire était empêché, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au regard des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 2 § 2, 10 et 11 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]