Article 3 du Décret n°73-404 du 26 mars 1973
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 4 avril 1973

Les convoyeurs doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien.
Les têtes motrices, les tambours de renvoi, les dispositifs de tension et leurs abords doivent être nettoyés aussi souvent qu'il est nécessaire et exclusivement à l'arrêt.
Entrée en vigueur le 4 avril 1973

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Décision1

1Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mars 1975, 91251, publié au recueil LebonAnnulation

Il ressort des termes de l'alinéa 4 de l'article 6-II de la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, ainsi que de ses travaux préparatoires, que, pour la détermination de la valeur locative des établissements industriels, le bénéfice de la déduction complémentaire est réservé à des catégories particulières d'établissements et plus spécialement à ceux dont le caractère expérimental est prépondérant. En prévoyant dans son article 3-I que la déduction complémentaire s 'appliquerait non à certaines catégories d'établissements, mais aux éléments qui, quel que soit l'établissement, […]

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