Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Les convoyeurs doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien.
Les têtes motrices, les tambours de renvoi, les dispositifs de tension et leurs abords doivent être nettoyés aussi souvent qu'il est nécessaire et exclusivement à l'arrêt.
Les têtes motrices, les tambours de renvoi, les dispositifs de tension et leurs abords doivent être nettoyés aussi souvent qu'il est nécessaire et exclusivement à l'arrêt.
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mars 1975, 91251, publié au recueil LebonAnnulation
Il ressort des termes de l'alinéa 4 de l'article 6-II de la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, ainsi que de ses travaux préparatoires, que, pour la détermination de la valeur locative des établissements industriels, le bénéfice de la déduction complémentaire est réservé à des catégories particulières d'établissements et plus spécialement à ceux dont le caractère expérimental est prépondérant. En prévoyant dans son article 3-I que la déduction complémentaire s 'appliquerait non à certaines catégories d'établissements, mais aux éléments qui, quel que soit l'établissement, […]
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