Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1999, n° 194483Annulation
[…] 1°) l'article 1 er du décret n° 76-1089 du 25 novembre 1976, modifiant l'article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des personnels diplomatiques et consulaires ; […]
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1999, 194483 195159, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] 1°) l'article 1 er du décret n° 76-1089 du 25 novembre 1976, modifiant l'article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des personnels diplomatiques et consulaires ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion