Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
Texte intégral
Commentaires
M. Michel Crépeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation extrêmement restrictive de l'article D 143-2 du code du travail par l'assurance garantie des salaires (AGS). L'AGS estime qu'un salaire, même légèrement supérieur au minimum garanti, ne résulte pas de la convention collective, s'il n'est pas rigoureusement égal à ce minimum garanti. L'AGS applique ainsi de façon quasi exclusive le plafond 4 au détriment du plafond 13 plus favorable aux salariés. Il lui demnde quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ces difficultés que …
Lire la suite…M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assurance de garantie des salariés licenciés par une entreprise en redressement judiciaire. Afin de lutter contre les risques de fraude, le décret n° 76-1065 du 25 novembre 1976 limite les garanties de l'AGS pour l'ensemble des créances d'un salarié à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des stipulations d'une convention collective, et quatre fois le plafond dans les autres cas. De plus, ce décret …
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/254 Rôle N° 14/17778 H-L A épouse X C/ Association COMITE PERCE-NEIGE SA ALLIANZ VIE Grosse délivrée le : à : M e E. TARLET M e F. GARGAM M e M. VIRY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01201. APPELANTE Madame H-L A épouse X de nationalité Française, XXX représentée et plaidant par M e Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau …
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Les dispositions réglementaires de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 19 du statut des personnels diplomatiques et consulaires, prévoient que l'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) au titre d'une année donnée fixe le nombre de places susceptibles d'être attribuées aux candidats admissibles à l'école nationale d'administration. L'article 3 du même arrêté donne au seul jury compétence pour attribuer aux candidats du concours …
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3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 14397, publié au recueil Lebon
La loi fixe, en vertu de l'article 34 de la Constitution, "les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". En l'absence de texte de valeur législative sur le mariage des agents diplomatiques et consulaires, les articles 68 et 70 du décret du 6 mars 1969, qui apportent des restrictions au principe du libre choix, par ces agents, de leur conjoint, émanent donc d'une autorité incompétente. Par suite, annulation du refus du ministre des affaires étrangères, prononcé sur la base de ces articles, d'autoriser un agent diplomatique …
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 et du décret du 25 novembre 1976 relatif aux plafonds de l'assurance garantie des salaires. En effet, l'interprétation du décret a engendré une application restrictive des dispositions prévues. L'AGS a quasiment rendu impossible l'application du montant maximal de la garantie à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Cet état de fait a réduit fortement les droits des …
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