Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.

Texte intégral

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la santé, Vu le livre IX du code de la santé publique; Vu la loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées; Vu la loi 75-376 du 20 mai 1975 portant modification de l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale; Vu le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements modifié notamment par le décret 70-852 du 21 décembre 1970; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 2 ci-dessus est applicable aux concours de recrutement ouverts après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux concours ouverts antérieurement pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré à cette même date.

Commentaires


1Entreprises - Redressement Judiciaire - Créances Des Salariés. Garantie
Mme Jacquaint Muguette · Questions parlementaires · 22 février 1999

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 et du décret du 25 novembre 1976 relatif aux plafonds de l'assurance garantie des salaires. En effet, l'interprétation du décret a engendré une application restrictive des dispositions prévues. L'AGS a quasiment rendu impossible l'application du montant maximal de la garantie à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Cet état de fait a réduit fortement les droits des …

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2Entreprises - Redressement Judiciaire - Créances Des Salariés. Garantie
M. Crépeau Michel · Questions parlementaires · 6 juillet 1998

M. Michel Crépeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation extrêmement restrictive de l'article D 143-2 du code du travail par l'assurance garantie des salaires (AGS). L'AGS estime qu'un salaire, même légèrement supérieur au minimum garanti, ne résulte pas de la convention collective, s'il n'est pas rigoureusement égal à ce minimum garanti. L'AGS applique ainsi de façon quasi exclusive le plafond 4 au détriment du plafond 13 plus favorable aux salariés. Il lui demnde quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ces difficultés que …

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3Entreprises - Redressement Judiciaire - Créances Des Salariés. Garantie
M. Audinot Gautier · Questions parlementaires · 6 juillet 1998

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assurance de garantie des salariés licenciés par une entreprise en redressement judiciaire. Afin de lutter contre les risques de fraude, le décret n° 76-1065 du 25 novembre 1976 limite les garanties de l'AGS pour l'ensemble des créances d'un salarié à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des stipulations d'une convention collective, et quatre fois le plafond dans les autres cas. De plus, ce décret …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 14/17778
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/254 Rôle N° 14/17778 H-L A épouse X C/ Association COMITE PERCE-NEIGE SA ALLIANZ VIE Grosse délivrée le : à : M e E. TARLET M e F. GARGAM M e M. VIRY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01201. APPELANTE Madame H-L A épouse X de nationalité Française, XXX représentée et plaidant par M e Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau …

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1999, 194483 195159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les dispositions réglementaires de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 19 du statut des personnels diplomatiques et consulaires, prévoient que l'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) au titre d'une année donnée fixe le nombre de places susceptibles d'être attribuées aux candidats admissibles à l'école nationale d'administration. L'article 3 du même arrêté donne au seul jury compétence pour attribuer aux candidats du concours …

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3Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 14397, publié au recueil Lebon
Annulation

La loi fixe, en vertu de l'article 34 de la Constitution, "les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". En l'absence de texte de valeur législative sur le mariage des agents diplomatiques et consulaires, les articles 68 et 70 du décret du 6 mars 1969, qui apportent des restrictions au principe du libre choix, par ces agents, de leur conjoint, émanent donc d'une autorité incompétente. Par suite, annulation du refus du ministre des affaires étrangères, prononcé sur la base de ces articles, d'autoriser un agent diplomatique …

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