[…] Attendu en tout état de cause, que Monsieur X sollicite à titre principal le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2008 qui ont modifié l'article 11 ter du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et qui visent deux situations :

[…] Il résulte de l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date, et que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation ainsi prévue.