Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juillet 1972
Dernière modification : 30 juillet 1972

Commentaire1


1Services - Conseils Juridiques Et Fiscaux - Societes De Conseils Juridiques. Reglementation
M. Reymann Marc · Questions parlementaires · 16 octobre 1989

Lorsqu'une societe de conseils juridiques est inscrite sur la liste des conseils juridiques, les associes conseils juridiques ne peuvent exercer que comme membres de cette societe et la societe de conseils juridiques est elle-meme conseil juridique, puisque : a) L'article 34 du decret no 72-698 du 26 juillet 1972 stipule que chaque associe exerce les activites de conseil juridique au nom de la societe ; b) Les articles 36, 37, 38, […]

 

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 90-15.480, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu, d'autre part, que, d'après l'article 19 du décret n° 72-698 du 26 juillet 1972, le conseil juridique associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société, non inscrit sur la liste des conseils juridiques, que sous la condition suspensive d'inscription du cessionnaire à cette liste ; […]

 

2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 17 janvier 2017, n° 2017000140

— 

[…] C'est pourquoi le requérant a l'honneur de solliciter de votre autorité bienveillante de vouloir bien constater les accords intervenus entre la SCI DES TROIS ILETS, d'une part, et ses partenaires bancaires, d'autre part, et ce conformément aux dispositions de l'article 32 du décret 2005-1677 du 28

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-13.158, Publié au bulletin

Rejet — 

En vertu de l'article 2 du décret du 20 octobre 1962, sont considérés comme fonds agricoles les immeubles bâtis dépendant d'une exploitation agricole. Le droit de préemption des SAFER peut donc s'exercer sur des bâtiments agricoles qui ont cessé d'être rattachés à un domaine rural, dès lors qu'ils étaient antérieurement nécessaires à l'exploitation de ce dernier.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales.
Article 1
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste des conseils juridiques prévue à l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 ou remplissant les conditions légales pour être inscrites sur cette liste [*qualités requises*] peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités de conseils juridiques [*société de conseils juridiques - définition - objet social*].
Article 2
La société ne peut être constituée qu'entre conseils juridiques inscrits sur une liste établie dans le ressort d'une même cour d'appel.
Article 3
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort du tribunal de grande instance dans lequel elle a son siège [*social*].