Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juillet 1972 |
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Dernière modification : | 30 juillet 1972 |
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales.
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste des conseils juridiques prévue à l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 ou remplissant les conditions légales pour être inscrites sur cette liste [*qualités requises*] peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités de conseils juridiques [*société de conseils juridiques - définition - objet social*].
La société ne peut être constituée qu'entre conseils juridiques inscrits sur une liste établie dans le ressort d'une même cour d'appel.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort du tribunal de grande instance dans lequel elle a son siège [*social*].
Lorsqu'une societe de conseils juridiques est inscrite sur la liste des conseils juridiques, les associes conseils juridiques ne peuvent exercer que comme membres de cette societe et la societe de conseils juridiques est elle-meme conseil juridique, puisque : a) L'article 34 du decret no 72-698 du 26 juillet 1972 stipule que chaque associe exerce les activites de conseil juridique au nom de la societe ; b) Les articles 36, 37, 38, […]