Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1972 |
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| Dernière modification : | 30 juillet 1972 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-698 du 26 juillet 1972 et le décret n° 77-1030 du 14 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
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[…] C'est pourquoi le requérant a l'honneur de solliciter de votre autorité bienveillante de vouloir bien constater les accords intervenus entre la SCI DES TROIS ILETS, d'une part, et ses partenaires bancaires, d'autre part, et ce conformément aux dispositions de l'article 32 du décret 2005-1677 du 28
Rejet —
[…] Le département soutient que la ligne Saint-Quentin – Origny-Sainte-Benoîte est une « voie mère d'embranchement » au sens du décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national, qu'elle fait donc partie du réseau ferré national et qu'il appartient dès lors à Réseau ferré de France d'assurer, sur cette voie, les tâches qui lui incombent en sa qualité de gestionnaire du réseau ferré national.