Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste des conseils juridiques prévue à l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 ou remplissant les conditions légales pour être inscrites sur cette liste peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités de conseils juridiques.