Entrée en vigueur le 27 mai 1973
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F.
Si, selon l'article L. 35-8 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel », et si le non-respect des prescriptions de cet article est puni, selon l'article 2 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, […]
Lire la suite…[…] « alors, d'une part, que l'article 153 du règlement sanitaire du département de Paris dispose que le préfet de la région lle-de-France, préfet de Paris, et le préfet de Police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire ; que ni les articles L. 1 et L. 2 de l'ancien Code de la santé publique, ni le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 n'ont prévu cette possibilité d'accorder des dérogations ; que le règlement est donc illégal de ce chef ;
Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : selon l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, " tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par des eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ". […] Jusqu'à l'abrogation du décret n° 73-502 du 21 mai 1973 par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, le non-respect des prescriptions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique était puni, […]
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