Entrée en vigueur le 3 octobre 1969
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, en application de l'article 22 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969, le prefet du departement de la Moselle a pris un arrete portant reglement sur la conservation et la surveillance des chemins ruraux. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre la date de cet arrete, et le cas echeant celle des modifications susceptibles d'etre intervenues. […] Reponse. - Aucun arrete prefectoral n'a ete pris par le prefet du departement de la Moselle en application de l'article 22 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux.
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M Andre Berthol prend note de la reponse donnee par M le ministre de l'interieur a sa question ecrite no 22350 (JO, AN, du 5 mars 1990, p 1067), aux termes de laquelle « aucun arrete prefectoral n'a ete pris par le prefet du departement de la Moselle en application de l'article 22 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de cette absence de reglementation locale.
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