Article 1 du Décret n°69-897 du 18 septembre 1969
Article 2

Entrée en vigueur le 3 octobre 1969

Est créé par : Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 3 (Ab) JORF 3 octobre 1969) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992

Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiques et des matériels utilisés.
Le tracé, le profit en long et le profit en travers de tout chemin rural construit postérieurement à la publication du présent décret doivent être arrêtés en fonction des dessertes et communications à assurer et dans le souci de le réaliser avec des caractéristiques homogènes.
La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune.
Entrée en vigueur le 3 octobre 1969
Sortie de vigueur le 12 décembre 1992

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1981, 18854, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] presentes pour madame x… demeurant … , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejete les conclusions de sa demande tendant a l'annulation de la deliberation du conseil municipal d'espinasse puy de dome en date du 5 juin 1971, […] utilise depuis 1875 ; que par suite les moyens tires de l'application des dispositions de l'article 64 du code rural et de l'article 1 er du decret du 18 septembre 1969 relatives a l'entretien des chemins ruraux et invoques a l'appui d'une demande d'indemnite pour le prejudice resultant du detournement de la circulation sont en tant etat de cause inoperants ;

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