Entrée en vigueur le 3 octobre 1969
Est créé par : Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 3 (Ab) JORF 3 octobre 1969) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article 6 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969, aux termes duquel, dans le cadre des pouvoirs de police rappeles a l'article 5, le maire peut, d'une maniere temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du reseau des chemins ruraux aux categories de vehicules et de materiels dont les caracteristiques sont inncompatibles avec la constitution de ces chemins et notamment avec la resistance et la largeur de la chaussee ou des ouvrages d'art. […] Reponse. - L'article 64 du code rural dispose que l'autorite municipale est chargee de la police et de la conservation des chemins ruraux. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé n 69-897 du 18 septembre 1969 alors en vigueur : « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux conformément aux textes en vigueur » ;
Elements exclus des depens. lorsqu'il fait usage des pouvoirs de police que lui conferent les dispositions tant de l'article 64 du code rural que de l'article 97 de l'administration communale et que rappellent celles des articles 5 et 6 du decret du 18 septembre 1969, un maire doit, pour la reglementer et au besoin l'interdire, se fonder sur ce que la circulation des vehicules serait de nature a compromettre soit la conservation d'un chemin, soit la commodite et la necessite de la circulation des pietons qui l'empruntaient. […]
[…] Vu le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes : « Le maire est chargé … de la police municipale, de la police rurale … » ; qu'aux termes du décret du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux : « Article 5 – L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux conformément aux textes en vigueur. Article 6 – Dans le cadre des pouvoirs de police rappelés à l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, […]
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 6 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969, aux termes duquel « dans le cadre des pouvoirs de police rappeles a l'article 5, le maire peut, d'une maniere temporaire ou permanente, […]
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