Entrée en vigueur le 3 octobre 1969
Est créé par : Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 3 (Ab) JORF 3 octobre 1969) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
Elles peuvent être, à un titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.
Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture fixe ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé.
[…] que les conditions dans lesquelles sont fixees les limites des chemins ruraux sont definies par le decret du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites , a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux et notamment par ses articles 8 et 9 ; qu'il resulte des pieces versees au dossier qu'a la date des decisions attaquees, aucune deliberations du conseil municipal de bruyeres le chatel n'avait incorpore a la voirie communale le chemin rural n° 20 ; que par suite le maire ne pouvait legalement determiner l'alignement des proprietes de mm. Y… et z… au droit de cette voie ; […]
Aux termes de l'article 8 du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites et à la conservation des chemins ruraux, les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin de bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs. […] Conformément aux dispositions de l'article 9, […]
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