Entrée en vigueur le 14 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 17
Tout conciliateur de justice, lors de sa première nomination et avant d'entrer en fonctions, prête devant la cour d'appel le serment suivant :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Par dérogation au premier alinéa, le conciliateur de justice qui a précédemment exercé ces fonctions dans une autre cour d'appel est réputé avoir prêté serment.
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître la liste des professions ou des activités relevant de son département ministériel, dont l'exercice est soumis à une obligation de prestation de serment, ainsi que leur contenu. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les professions ou activités relevant du ministère de la justice dont l'exercice est soumis à une obligation de prestation de serment sont les suivantes : 1. Personnels des services judiciaires : magistrat : article …
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Cet article est le deuxième de notre série estivale consacrée aux formes de justice privée dans l'univers numérique. Il illustre et anticipe les thématiques qui seront abordées lors du procès fictif “Jugé(e) par une plateforme ? Justice publique et justice privée à l'ère du numérique”, organisé par Aeon et Open Law le 26 novembre prochain dans le cadre de la quatrième édition du Village de la Legal Tech à Paris. Dans le précédent épisode, nous commencions à aborder cette question de la justice privée à travers une première série de cas d'usage, et le contexte juridique de son développement …
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