Entrée en vigueur le 31 octobre 1980
Lorsqu'un projet de transports publics d'intérêt local dépasse les limites de compétence territoriale de l'autorité organisatrice et s'il y a opposition d'une collectivité sur le territoire de laquelle des lignes de transports sont prévues, il doit être approuvé par un arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1987, 28780, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des administrateurs civils, dont le siège est situé … à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M. Claude X… à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;
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